Cadre réglementaire

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément à la réglementation, CM-CIC Capital Privé a mis en place une politique de gestion et d’encadrement des conflits d’intérêts permettant d’assurer leur prévention, leur identification puis leur traitement et d’éviter ainsi de porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts. La société de gestion tient sa politique de gestion des conflits d’intérêts à disposition de tout porteur de part qui en formulerait la demande.

Politique de gestion des réclamations clients

Conformément à la réglementation, CM-CIC Capital Privé a mis en place un dispositif de traitement des réclamations permettant un traitement respectant les dispositions réglementaires. Un porteur de part peut adresser une réclamation à CM-CIC Capital Privé par courrier à CM-CIC Capital Privé, 28 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS, ou en appelant au 01.56.75.289.50 ou par mail à l’adresse suivante : capitalprive@cmcic.fr.

Un courrier d’accusé de réception sera adressé au porteur de part dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Au cas où la réponse apportée ne donnerait pas entière satisfaction, le porteur de part a la possibilité de faire appel au service de médiation du CIC (en remplissant le formulaire disponible sur le site du CIC (https://www.lemediateur-cic.fr/)) ou par courrier, Monsieur le Médiateur du CIC, 63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin La Demi-Lune) puis au service de médiation de l’AMF (Autorités des Marchés Financiers, Médiateur de l’AMF, 17 Place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02)

Politique de sélection des prestataires

Cette politique décrit le dispositif mis en place par CM-CIC Capital Privé pour sélectionner les intermédiaires (commissaire aux comptes, dépositaire,…) nécessaires à l’activité de gestion des fonds gérés. La société de gestion tient sa politique de meilleure sélection des prestataires à disposition de tout porteur de part qui en formulerait la demande.

Politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers

Cette politique décrit le dispositif mis en place par CM-CIC Capital Privé pour sélectionner et suivre les intermédiaires financiers nécessaires à son activité de gestion des fonds. La société de gestion tient sa politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers à disposition de tout porteur de part qui en formulerait la demande.

Politique d’exercice des droits de vote

Conformément à la réglementation en vigueur, CM-CIC Capital Privé établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates relatives à l’exercice des droits de vote dans les sociétés cotées dans lesquelles les fonds sous gestion ont investi. La société de gestion tient sa politique d’exercice des droits de vote à disposition de tout porteur de part qui en formulerait la demande.

Dans le cadre de cette procédure, la société de gestion établit un rapport sur l’exercice des droits de vote dans les entreprises du portefeuille (voir ci-dessous).

Politique de rémunération

CM-CIC Capital Privé est une société appartenant au Groupe Crédit Mutuel et, à ce titre, applique la politique de rémunération du Groupe. Le rapport sur la politique de rémunération du Groupe Crédit Mutuel est disponible sur le site internet de la BFCM http://www.bfcm.creditmutuel.fr/fr/bfcm/Information_reglementee/index.html.